Lorsque nous soumettons un document au bureau du registre foncier, le numéro d'enregistrement de la soumission et un bref résumé de la note marginale sont inscrits dans le titre de propriété du bien immobilier concerné par le bureau du registre foncier dans un délai court. Une fois que le bureau du registre foncier a effectué la modification demandée dans la demande, la note marginale est supprimée.
La mention marginale indique donc qu'une demande a été soumise et/ou qu'une procédure est en cours concernant le bien immobilier, que le bureau du registre foncier n'a pas encore évaluée. Cependant, le contenu de la mention marginale sur le titre de propriété ne fournit pas toujours des informations complètes sur la transaction juridique sous-jacente. Par exemple, si l'acheteur n'achète qu'une partie d'un bien immobilier détenu en copropriété indivise, seul le nom de l'acheteur sera indiqué dans la mention marginale, mais pas la part de propriété du copropriétaire concernée par la vente.