La procédure de paiement sur injonction est une procédure simplifiée de recouvrement de créances. Elle permet de contraindre le débiteur à payer rapidement et facilement, sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Dans la grande majorité des cas, il n’est pas nécessaire de tenir une audience ni de mener une procédure complexe pour établir les preuves, car il s’agit simplement d’un particulier ou d’une entreprise qui ne paie pas sa facture. L’injonction de payer peut également dépasser les frontières : il est possible d’émettre une injonction de payer européenne à l’encontre d’un débiteur résidant ou ayant son siège social dans un autre État membre de l’Union européenne.
La loi rend obligatoire le recouvrement par voie d’injonction de payer lorsque le montant de la créance ne dépasse pas un million de forints. Ainsi, si le montant de la dette est inférieur à un million de forints, nous ne pouvons intenter aucune action en justice contre le débiteur tant que nous n’avons pas tenté de recouvrer la créance par voie d’injonction de payer.
La procédure de paiement forcé est devenue nettement plus efficace et plus rapide depuis qu’elle est gérée par des notaires plutôt que par les tribunaux. Cette efficacité accrue s’explique également par le fait que la procédure de paiement forcé est essentiellement électronique, la loi n’autorisant que les particuliers à soumettre leur demande sur papier. La demande d’injonction de payer doit être soumise et signée électroniquement sur le site web géré par la Chambre nationale des notaires de Hongrie. La représentation juridique n’est pas obligatoire, de sorte qu’une entreprise peut présenter elle-même sa demande si elle dispose d’une signature électronique. Dans la pratique, cela reste encore rare, c’est pourquoi les entreprises font généralement appel à un avocat disposant d’une signature électronique pour la procédure d’injonction de payer.
Lors du dépôt d’une demande d’injonction de payer, une taxe doit être versée à la Chambre nationale des notaires hongrois, qui s’élève à 3 % du montant de la créance à recouvrer, hors intérêts et autres frais, avec un minimum de 5 000 Ft et un maximum de 300 000 Ft.
La demande d’injonction de payer doit mentionner précisément le débiteur et les données permettant de l’identifier. Dans le cas d’une société, il est recommandé d’obtenir un extrait du registre du commerce et d’indiquer le numéro d’enregistrement de la société, car il existe de nombreuses sociétés portant des noms similaires et si l’identification du débiteur n’est pas claire, cela peut entraîner le rejet de l’injonction de payer. En cas de rejet, les frais versés sont perdus, sauf si la demande est présentée à nouveau dans les règles dans un délai de trente jours. Dans ce cas, la moitié des frais normalement dus doit toutefois être acquittée.
Dans l’injonction de payer, le notaire examine uniquement la forme de la demande et, si celle-ci est conforme aux prescriptions, il délivre l’injonction de payer dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la demande (ce délai est de 15 jours pour les demandes sur papier). Dans la pratique, cela signifie qu’il envoie au débiteur une lettre dont le contenu correspond à la demande et lui demande de payer la dette et les intérêts indiqués dans la demande. Si le débiteur ne réagit pas dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure, l’injonction de payer devient exécutoire, c’est-à-dire qu’elle a la même force qu’un jugement définitif.
Si le débiteur conteste l’injonction de payer dans les 15 jours suivant sa réception, celle-ci est transformée en procédure judiciaire. Dans l’opposition, il suffit de contester la dette, il n’est pas nécessaire de présenter des arguments et des preuves fondés. Dans ce cas, l’affaire est donc renvoyée devant le tribunal compétent, qui la traite ensuite conformément aux règles de la procédure contentieuse.