Dans le cas d’un contrat matrimonial, d’un contrat successoral ou d’un testament, la législation impose des exigences formelles dont le non-respect entraîne la nullité du document. Étant donné que ces actes concernent généralement des biens de grande valeur, il n’est pas recommandé de prendre des risques dans ce domaine. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à donner une forme juridique appropriée à vos idées.
Nos clients étrangers nous demandent souvent de rédiger pour eux un testament en hongrois. En effet, dans le cas des ressortissants étrangers qui possèdent des biens en Hongrie, principalement des biens immobiliers, il est conseillé de rédiger un testament conformément à la législation hongroise. La raison principale en est que, dans le cas d’un bien immobilier, ce sont toujours les lois du pays dans lequel se trouve le bien qui s’appliquent. Ainsi, dans le cas d’un bien immobilier situé en Hongrie, ce sont les lois hongroises qui s’appliquent, même si son propriétaire n’est pas un citoyen hongrois.
La rédaction d’un testament est soumise à des règles strictes, un document n’étant considéré comme testament que s’il respecte intégralement ces règles. La loi reconnaît plusieurs types de testaments, le plus courant étant le testament privé écrit. Un testament privé écrit n’est valable que s’il est rédigé dans une langue que le testateur comprend et dans laquelle il sait écrire et lire. Le testament privé écrit peut être rédigé par le testateur lui-même ou par une autre personne. Un texte dactylographié n’est pas considéré comme un texte rédigé par le testateur, même s’il provient de lui. Un testament rédigé en sténographie ou dans une écriture différente de l’écriture courante est invalide. Le testament privé écrit est valable si son caractère testamentaire, le lieu et la date de sa rédaction ressortent clairement du document lui-même et si le testateur
a) il le rédige et le signe lui-même du début à la fin ; ou
b) il le signe en présence de deux témoins ou, s’il l’a déjà signé, il reconnaît sa signature devant deux témoins, et dans les deux cas, les témoins signent également le testament en indiquant leur qualité ; ou
c) il le signe et le dépose personnellement chez le notaire, sous forme de document ouvert ou fermé, en l’indiquant comme testament.
Un testament olographe composé de plusieurs feuilles distinctes n’est valable que si toutes les feuilles sont numérotées de manière continue et portent la signature du testateur et, si la validité du testament nécessite la présence de témoins, celle des deux témoins.
Les dispositions prises en faveur d’un témoin ou d’une autre personne ayant participé à la rédaction du testament olographe, ou d’un membre de leur famille, sont nulles, sauf si cette partie du testament a été écrite et signée de la main du testateur.
La disposition en faveur du témoin ou de son parent n’est pas non plus invalide si deux témoins ont participé à la rédaction du testament, en plus de celui-ci.
Comme il ressort de ce qui précède, la loi n’exige pas l’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour la validité du testament. Si le testament est rédigé par un avocat, il doit également répondre aux exigences susmentionnées, c’est-à-dire qu’il doit être signé par deux témoins, numéroté de manière continue, etc. Dans le cas d’un testament rédigé par un avocat, il est possible de le déposer auprès du barreau moyennant le paiement d’une redevance unique.
