Si le débiteur est une entité économique (par exemple, une société à responsabilité limitée), il est également possible d’engager une procédure de liquidation à son encontre. La procédure de liquidation est ordonnée par le tribunal compétent à l’encontre du débiteur si la facture est échue depuis plus de 20 jours et que le créancier lui a envoyé une mise en demeure écrite.
Il est toutefois important de noter que le tribunal n’ordonne pas la liquidation du débiteur si celui-ci a contesté sa dette par écrit avant la mise en demeure écrite de paiement de son créancier. Dans ce cas, la procédure de liquidation n’est pas possible, mais rien ne s’oppose à la procédure de paiement forcé ou au procès mentionnés ci-dessus.
Procédure de liquidation avec administrateur provisoire
Si, en tant que créancier, vous craignez que le débiteur ne détourne les actifs de la société avant la clôture de la procédure de liquidation, vous pouvez, simultanément ou postérieurement au dépôt de la demande de liquidation, demander, jusqu’à la date de début de la liquidation, que le tribunal nomme un administrateur provisoire chargé de superviser la gestion du débiteur, si le recouvrement ultérieur de votre créance est compromis et si vous pouvez prouver votre créance au moyen d’un document privé ayant force probante. Le contrôleur provisoire surveille les activités du débiteur et examine sa situation financière, en veillant à la protection des intérêts des créanciers. Dans ce cadre, il peut consulter les livres, la caisse, les titres et les actifs du débiteur, examiner ses documents et ses comptes bancaires, demander des informations au dirigeant de l’entreprise, pénétrer dans les locaux du débiteur et inspecter tous ses biens. Le débiteur est tenu d’ouvrir immédiatement ses locaux fermés et ses biens (meubles, autres biens mobiliers) à la demande de l’administrateur provisoire. L’administrateur provisoire ne peut communiquer les informations ainsi obtenues qu’au tribunal.
Action contre le gérant et le propriétaire
Si vous soupçonnez que votre partenaire défaillant a retiré les actifs garantissant le paiement de la créance de la société débitrice, vous avez la possibilité d’engager les procédures suivantes à l’encontre du gérant et des propriétaires de la société débitrice.
1. Mesures prises à l’encontre des dirigeants
Pendant la procédure de liquidation, le créancier peut demander au tribunal de constater que les dirigeants de la société au cours des trois années précédant le début de la liquidation n’ont pas exercé leurs fonctions de gestion dans l’intérêt prioritaire des créanciers après la survenance d’une situation menaçant l’insolvabilité, et ont ainsi réduit le patrimoine de la société débitrice ou empêché le remboursement intégral des créances des créanciers. La situation d’insolvabilité est survenue à partir du moment où les dirigeants de la société ont prévu ou auraient raisonnablement pu prévoir que l’entité économique ne serait pas en mesure de satisfaire les créances à son égard à leur échéance.
2. Mesures prises à l’encontre des propriétaires de l’entreprise
En cas de dissolution sans successeur d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme, le membre qui a abusé de sa responsabilité limitée ne peut invoquer cette responsabilité limitée. Les membres d’une société à responsabilité limitée qui ont abusé de leur responsabilité limitée ou de la personnalité juridique distincte de la société au détriment des créanciers sont responsables de manière illimitée et solidaire (c’est-à-dire que la créance totale peut être réclamée à chaque dirigeant) des obligations non satisfaites de la société dissoute.
La responsabilité des membres visée ci-dessus peut être établie en particulier s’ils ont disposé des biens de la société comme s’ils étaient les leurs, s’ils ont réduit les biens de la société à leur profit ou au profit d’autres personnes, alors qu’ils savaient ou auraient dû savoir, en faisant preuve de la diligence normalement requise, que la société ne serait alors plus en mesure de remplir ses obligations envers des tiers.