La procédure judiciaire n’est plus une procédure simplifiée et formelle, comme l’injonction de payer, mais offre aux parties la possibilité d’exposer et de prouver leur point de vue de manière exhaustive.
Dans la procédure contentieuse, l’oralité joue un rôle prépondérant : les parties adverses peuvent présenter leurs arguments et produire leurs preuves écrites, orales et matérielles lors de l’audience tenue par le tribunal. Malheureusement, les procédures contentieuses ne peuvent en aucun cas être qualifiées de rapides. D’après notre expérience, il faut compter entre un an et demi et trois ans pour obtenir un jugement définitif. En première instance, il y a généralement 3 à 5 audiences, tandis qu’en deuxième instance, une seule audience suffit généralement. Il s’écoule environ 3 à 6 mois entre les audiences.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il faut également payer des frais, qui s’élèvent à 6 % de la valeur du litige. Si la procédure judiciaire a été précédée d’une procédure de mise en paiement, c’est-à-dire si le débiteur a contesté la mise en paiement et que la procédure a donc donné lieu à un procès, les frais de 3 % payés dans le cadre de la mise en paiement doivent être complétés à hauteur de 6 %.
Mesure conservatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire
Si vous engagez une procédure judiciaire en vue du recouvrement d’une créance et que vous craignez que les biens garantissant le paiement de votre créance disparaissent avant que le jugement définitif ne soit rendu, vous pouvez demander au tribunal compétent de prononcer une mesure conservatoire. Une mesure conservatoire peut être demandée s’il est probable que le recouvrement ultérieur de la créance est compromis et si la créance peut être prouvée au moins par un document privé ayant force probante.
Qu’est-ce qui constitue un acte privé ayant force probante ?
On peut parler de document privé ayant force probante lorsque
a) l’émetteur a rédigé et signé le document de sa propre main ;
b) deux témoins certifient par leur signature sur le document que l’émetteur a signé devant eux le document qu’il n’a pas rédigé lui-même ou qu’il a reconnu devant eux que la signature était bien la sienne ; le lieu de résidence (adresse) des témoins doit également être indiqué sur le document ;
c) la signature ou le paraphe de l’émetteur est certifié par un tribunal ou un notaire sur le document ;
d) le document émis par l’entité économique (par exemple, une société à responsabilité limitée) dans le cadre de ses activités commerciales a été dûment signé ;
e) l’avocat (conseiller juridique) atteste, par la contresignature réglementaire du document qu’il a rédigé, que l’émetteur a signé devant lui le document qu’il n’a pas rédigé ou a reconnu devant lui sa signature comme étant sa propre signature, ou que le contenu du document électronique signé par la signature électronique qualifiée de l’émetteur correspond au document électronique rédigé par l’avocat ;
f) l’émetteur du document électronique a apposé une signature électronique qualifiée.
