Quand l’intervention d’un avocat est-elle indispensable ?
Affaires immobilières
Selon la législation hongroise, la représentation juridique est obligatoire dans les procédures d’enregistrement des droits et des faits engagées sur demande, mais il existe également des affaires immobilières dans lesquelles l’intervention d’un juriste est recommandée. Ainsi, pour enregistrer un droit de propriété ou un autre droit immobilier dans le registre foncier, il est nécessaire de disposer d’un contrat rédigé et contresigné par un avocat (ou un notaire).
Questions relatives à la copropriété
En ce qui concerne les questions juridiques relatives aux copropriétés, par exemple en cas de nécessité de modifier les statuts ou le règlement intérieur, il est important de savoir que l’avocat peut consigner la modification des documents de la copropriété dans un acte sur la base d’une décision de l’assemblée générale de la copropriété. L’avocat doit donc être présent à l’assemblée générale ou, ultérieurement, lors de la signature des documents, identifier les copropriétaires qui ont pris la décision et qui signent les documents. L’identification s’effectue non seulement dans le cas des copropriétés, mais aussi dans le cas d’autres transactions juridiques, sur la base de documents d’identité, c’est-à-dire généralement en consultant et en photocopiant la carte d’identité et la carte de séjour ou le passeport, et en remplissant une fiche d’identification.
Procès importants
La représentation par un avocat est également obligatoire dans certaines procédures judiciaires importantes.
Affaires commerciales
La participation d’un avocat est également nécessaire dans les procédures devant le tribunal des sociétés, c’est-à-dire dans les affaires qui concernent les données enregistrées dans le registre du commerce. Il peut s’agir d’une procédure d’enregistrement de la société ou d’un changement de nom, de siège social, d’établissement, d’activité, de membres, de capital social ou de gérant.
Quand est-il recommandé de faire appel à un avocat ?
Affaires immobilières
Dans le cas d’une vente immobilière, il arrive souvent que l’autre partie contractante (par exemple, le vendeur) choisisse et mandate l’avocat. Dans ce cas, les honoraires de l’avocat sont généralement payés par la partie qui l’a mandaté. Selon les règles, si vous n’êtes pas représenté par un avocat dans le cadre de la transaction juridique, l’avocat mandaté par l’autre partie doit également représenter vos intérêts (par exemple, en tant qu’acheteur). Cependant, la pratique montre qu’il est très difficile de concilier la représentation des intérêts du mandant et ceux de la partie adverse (c’est-à-dire vous). Un bien immobilier représente toujours une valeur importante, c’est pourquoi nous vous recommandons de toujours mandater un avocat, car c’est le seul moyen de garantir la représentation complète de vos intérêts.
Location/location immobilière
Dans le cas d’une location immobilière, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous faites appel à un avocat, celui-ci est tenu d’identifier le locataire et le bailleur, et d’examiner le titre de propriété du bien immobilier, principalement afin de vérifier que la personne habilitée à le louer est bien celle qui le loue.
Il arrive souvent, par exemple, que la propriété d’un bien immobilier soit contestée et que les parties, faute d’accord, saisissent la justice. Il s’agit généralement de questions juridiques complexes et la procédure judiciaire peut durer plusieurs années avant d’aboutir à une décision définitive.
Dans notre cabinet, nous avons rencontré plusieurs cas où l’une des parties au litige a loué le bien immobilier pendant la procédure, avant que le jugement définitif ne soit rendu. Le locataire ne s’est pas renseigné sur la situation juridique du bien immobilier, mais a payé pendant des années le loyer au bailleur dont le jugement définitif du tribunal a établi qu’il n’était pas le propriétaire légitime du bien immobilier, et le locataire n’a appris qu’il n’avait pas payé la personne habilitée à percevoir le loyer que lorsque le propriétaire légitime, conformément au jugement, lui a fait part de la situation.
Dans ce cas, le locataire est tenu de payer rétroactivement le loyer une nouvelle fois au propriétaire légitime. Le locataire est bien sûr en droit de réclamer le remboursement des loyers déjà payés au bailleur qu’il considérait comme le propriétaire, mais la pratique montre que cela entraîne des coûts très élevés et est assez risqué, car le bailleur qui perd le procès est souvent mis en liquidation ou devient insolvable.