Avant la création de la société, nous vérifions le nom futur de la société. En effet, celui-ci doit être différent de tous les noms de sociétés existantes et ne doit pas prêter à confusion avec ceux-ci. Le moyen le plus sûr de vérifier cela est ce qu’on appelle la réservation de nom. La réservation de nom s’effectue sur demande auprès du tribunal de commerce, moyennant le paiement d’une taxe de 15 000 HUF.
Dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande, le tribunal de commerce vérifie si, à la date de la demande d’informations, le nom choisi est déjà enregistré ou en cours d’enregistrement dans le registre du commerce, ou s’il est déjà utilisé par une autre société. Si le nom choisi peut être inscrit au registre du commerce, le tribunal de commerce réserve le nom indiqué au demandeur pour une période de soixante jours par ordonnance et l’inscrit dans le registre électronique des noms de sociétés.
Pendant cette période, aucune autre entité juridique ne peut être enregistrée sous ce nom dans le registre du commerce, et le nom ne peut être réservé. Parmi deux ou plusieurs entreprises portant le même nom, le droit d’utiliser le nom choisi revient à celle qui a déposé la première sa demande d’enregistrement ou qui a réservé le nom en premier.
Nous aidons également nos clients à définir l’activité de leur entreprise en fonction de leurs idées. Contrairement aux règles antérieures, il n’est plus obligatoire aujourd’hui de définir les domaines d’activité selon une classification définie par une législation distincte (les numéros TEÁOR). Néanmoins, nous recommandons généralement à nos clients d’utiliser les numéros TEÁOR pour plus de clarté.
Lors de la création de la société, il convient de désigner les membres de la société ou, dans le cas d’une société unipersonnelle, le membre unique, ainsi que le dirigeant de la société. Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, il s’agit du gérant. Suite à la dernière modification de la législation, il n’est plus seulement nécessaire d’inscrire le nom, le nom de la mère et l’adresse du siège social dans le registre du commerce, mais également le numéro d’identification fiscale. Dans le cas des ressortissants étrangers qui ne possèdent pas de numéro d’identification fiscale hongrois, il convient d’indiquer le numéro d’identification fiscale de leur pays d’origine.
Qu’est-ce que l’enregistrement électronique des sociétés ?
Conformément à la législation hongroise actuellement en vigueur, les documents administratifs des entreprises sont traités sous forme électronique, ce qui signifie que les décisions rendues par le tribunal de commerce (par exemple, l’ordonnance d’enregistrement de la société) sont également délivrées sous forme électronique. Dans la pratique, cela signifie que le tribunal de commerce envoie sa décision par courrier électronique, mais celle-ci ne peut être ouverte qu’à l’aide d’un programme spécial. Nous disposons bien sûr de ce programme, ce qui nous permet de transmettre la décision en question à nos clients sous une forme facilement accessible.
Qu’est-ce que l’enregistrement accéléré d’une société ?
La législation prévoit la possibilité d’accélérer la procédure d’enregistrement des sociétés. Dans ce cas, le tribunal chargé des registres du commerce statue sur la demande d’enregistrement dès le jour ouvrable suivant sa réception, sur la base de son expérience. Il s’agit de la « procédure simplifiée », au cours de laquelle seul le modèle de contrat de société figurant en annexe à la loi peut être utilisé, sans aucune dérogation possible. Ce modèle offre un choix relativement large pour définir la structure de la société, mais certaines données du modèle de contrat de société ne peuvent être modifiées. C’est le cas, par exemple, de l’exercice social, qui, dans le cadre d’une procédure simplifiée, pour une société créée sur la base d’un modèle de contrat, s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Si le ou les fondateurs souhaitent s’écarter de cette règle, ils ne peuvent pas opter pour la procédure simplifiée plus rapide et le modèle de contrat, mais doivent créer leur société selon les règles générales.