Si ma société à responsabilité limitée ou ma société en commandite a accumulé des dettes fiscales importantes qu'elle ne peut pas payer, et que quelqu'un se présente en disant pouvoir trouver un acheteur pour la société, devons-nous la vendre aux acheteurs qu'il nous présente ?
Probablement pas. Beaucoup de gens ignorent que si une association commerciale n'est pas en mesure de remplir ses obligations fiscales en raison de pertes d'exploitation, cela ne constitue pas une infraction pénale. Cependant, le transfert d'une société – généralement une société ayant une dette publique importante – à des sans-abri ou à des étrangers constitue un délit de falsification de documents publics et, dans de nombreux cas, une fraude fiscale.