De quoi la cour pénale discute-t-elle et sur quoi statue-t-elle ?

Le tribunal pénal ne statue que sur les faits faisant l'objet de l'acte d'accusation.

Il arrive souvent que, au cours d'un procès pénal, le tribunal découvre d'autres faits, mais en l'absence d'acte d'accusation, il ne peut pas statuer sur ceux-ci.