Les personnes nommées dans les documents ne peuvent être identifiées qu'au moyen d'une autorisation écrite contresignée par un avocat ou signée par deux témoins ou consignée dans un acte notarié (par exemple, un contrat de vente qui a déjà été soumis mais qui n'a pas encore été examiné par le registre foncier) ou les documents servant de base à l'enregistrement ou à la radiation (par exemple, un contrat de vente sur la base duquel la propriété de l'acheteur a été enregistrée).
Si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir cette autorisation des parties habilitées susmentionnées, nous devons prouver que l'accès au document est nécessaire à l'exercice d'un de nos droits ou à l'exécution de nos obligations fondées sur la législation ou une décision officielle.